Conditions Générales d'Utilisation

6.3 Nos obligations

Nous nous engageons à :

• (a) traiter les données personnelles uniquement selon vos instructions documentées, qui comprennent les présentes Conditions et votre utilisation des Services, sauf obligation légale contraire, auquel cas nous vous en informerons dans la mesure permise par la loi ;

• (b) veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données personnelles soit soumis à des obligations de confidentialité ;

• (c) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la Section 5.6 ;

• (d) faire appel à des sous-traitants ultérieurs uniquement dans le cadre de conditions écrites de protection des données offrant un niveau de protection sensiblement similaire, et demeurer responsables de leurs prestations conformément à la loi ;

• (e) en tenant compte de la nature du traitement, fournir une assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées, aux analyses d’impact relatives à la protection des données et aux consultations préalables auprès des autorités de contrôle ;

• (f) vous notifier sans retard injustifié toute violation de données personnelles affectant vos Données Client dès que nous en avons connaissance ;

• (g) supprimer les données personnelles conformément à la Section 5.3. Étant donné que les transcriptions et les Contenus générés sont stockés uniquement sur votre appareil, nous ne conservons aucune copie à restituer à la fin des Services ;

• (h) mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité avec la présente section, comme décrit à la Section 6.5.

6.4 Sous-traitants ultérieurs

Vous nous donnez l'autorisation générale d'engager les sous-traitants ultérieurs mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Les modifications sont gérées comme décrit à la Section 4.5, y compris votre droit d'opposition.

6.5 Audits

Nous remplissons nos obligations d'audit en fournissant, sur demande écrite, la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer la conformité à la présente section, telle qu'une description de nos mesures de sécurité et les certifications ou rapports d'audit de nos prestataires. Les demandes peuvent être formulées au maximum une fois par an.

Tout audit ou inspection supplémentaire n'a lieu que s'il est obligatoire en vertu de la législation applicable sur la protection des données. Il est alors à votre charge exclusive, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, sous réserve d'engagements de confidentialité que nous jugeons acceptables, et de manière à ne pas perturber nos activités ni compromettre les données d'autres clients.

6.6 Vos obligations en tant que responsable du traitement

Vous confirmez que :

• vous disposez d'une base légale pour traiter toute donnée personnelle présente dans vos Données Client ;

• vous avez fourni toutes les notifications requises aux personnes physiques concernées et obtenu les consentements nécessaires ;

• vos instructions sont conformes aux lois applicables sur la protection des données.

7. Vos responsabilités

7.1 Droits relatifs à votre contenu

Vous confirmez que :

• (a) vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour importer et traiter vos Données Client ;

• (b) vous êtes propriétaire de vos Données Client ou avez obtenu tous les droits nécessaires auprès de tiers ;

• (c) lorsque vos Données Client contiennent des données personnelles, vous disposez d'une base légale pour les traiter et avez informé les personnes concernées chaque fois que la loi l'exige.

7.2 Respect des lois

Vous utiliserez les Services en conformité avec toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la protection des données, à la vie privée, au consentement à l'enregistrement et au contrôle des exportations.

7.3 Restrictions de contenu

Vous ne devez pas importer de contenu qui :

• enfreint les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit de quiconque ;

• contient des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;

• est illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant ou haineux ;

• contient du matériel pédopornographique ou exploite des mineurs de quelque manière que ce soit ;

• fait l'apologie du terrorisme, de la violence ou de toute autre activité illégale ;

• viole les politiques d'utilisation acceptable de nos prestataires de services.

7.4 Cas d'utilisation interdits

Vous n'utiliserez pas les Services pour :

• traiter du contenu que vous n'avez pas le droit de traiter ;

• violer les droits à la vie privée ou à la protection des données de quiconque ;

• procéder à une surveillance ou à un enregistrement non autorisé ;

• traiter des données personnelles sensibles (telles que des données médicales, biométriques ou financières) sans garanties appropriées et sans base légale valable ;

• fournir des conseils médicaux, cliniques ou d'autres conseils professionnels sans examen humain indépendant.

8. Comportements interdits

Vous acceptez de ne pas :

• (a) rétroconcevoir, décompiler ou tenter par tout autre moyen de découvrir le code source des Services ;

• (b) contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité ou les limites d'utilisation ;

• (c) accéder aux Services par des moyens automatisés (tels que des robots ou des scrapers) sans notre autorisation ;

• (d) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou enfreindre des mesures de sécurité ou d'authentification ;

• (e) entraver, perturber ou surcharger les Services ou les réseaux connectés ;

• (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie des Services ;

• (g) utiliser les Services pour envoyer des spams ou des communications non sollicitées ;

• (h) usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation ;

• (i) utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ;

• (j) aider un tiers à accomplir l'un des actes mentionnés ci-dessus.

9. Conditions de paiement

9.1 Tarifs

Certaines fonctionnalités des Services sont payantes. En souscrivant un forfait payant ou en achetant des crédits, vous acceptez de payer les frais et taxes applicables. Les tarifs sont indiqués dans la devise affichée au moment de l'achat. Le paiement s'effectue d'avance ; vous ne pouvez pas engager de frais au-delà de ce que vous avez prépayé.

9.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements créés avant notre migration vers Stripe continuent d'être facturés via LemonSqueezy. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez notre prestataire de services de paiement à débiter votre mode de paiement de l'ensemble des frais dus. Nous ne stockons pas et n'avons pas accès à l'intégralité des données de votre carte bancaire.

9.3 Cycles de facturation

Les abonnements sont facturés d'avance sur une base récurrente mensuelle ou annuelle, selon votre formule. Vous serez débité automatiquement à chaque date de facturation, sauf en cas de résiliation avant le cycle de facturation suivant.

9.4 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Nous vous préviendrons par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours avant qu'un changement de prix ne s'applique à votre abonnement. Il prendra effet au début de votre prochain cycle de facturation après le délai de préavis. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier votre compte avant la prise d'effet du changement.

9.5 Taxes

Les prix s'entendent hors taxes applicables (telles que la TVA ou les taxes sur les ventes), sauf indication contraire. Lorsque nous sommes tenus de collecter des taxes, celles-ci s'ajouteront au montant des frais.

9.6 Droit de rétractation (Consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez généralement d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à fournir de motif.

• Packs de crédits : en validant votre achat, vous demandez expressément la mise à disposition immédiate des crédits et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que les crédits sont crédités sur votre compte.

• Abonnements : en validant votre achat, vous demandez expressément que l'exécution des Services commence immédiatement durant le délai de rétractation. Si vous exercez votre rétractation dans les 14 jours, vous serez remboursé déduction faite d'un montant proportionnel aux Services déjà fournis jusqu'à cette date, y compris les crédits consommés. Vous perdez votre droit de rétractation une fois les Services pleinement exécutés.

Pour exercer ce droit de rétractation, contactez support@whispertranscribe.com dans les 14 jours suivant votre achat.

9.7 Remboursements

Sauf disposition contraire prévue à la Section 9.6 ou exigée par la loi applicable, l'ensemble des frais sont non remboursables. Nous pouvons, à notre seule discrétion, procéder à des remboursements en cas de défaillance du service, d'erreurs de facturation ou de double prélèvement. Si vous pensez avoir fait l'objet d'une facturation erronée, contactez support@whispertranscribe.com dans les 30 jours suivant le prélèvement concerné.

9.8 Échecs de paiement

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons retenter le débit et suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à ce que la transaction aboutisse. Des échecs de paiement répétés peuvent entraîner la résiliation de votre abonnement.

10. Forfaits, crédits et limites d'utilisation

10.1 Forfaits

Nous proposons :

• une offre gratuite, permettant à chaque nouvel utilisateur de recevoir 60 crédits gratuits à l'inscription ;

• des forfaits d'abonnement payants offrant des limites d'utilisation mensuelles plus élevées ;

• des achats ponctuels de crédits.

Les fonctionnalités et les limites de chaque formule sont détaillées sur notre page de tarifs.

10.2 Limites d'utilisation et réinitialisation des crédits

Les Services appliquent les limites d'utilisation de votre offre et interrompent le traitement dès que ces limites sont atteintes. Les crédits d'abonnement sont réinitialisés au début de chaque cycle de facturation et ne sont pas reportables. Les crédits d'abonnement non utilisés expirent à la fin de chaque période de facturation.

Pour continuer à utiliser les Services après avoir atteint votre limite, vous pouvez passer à un forfait supérieur, acheter des crédits supplémentaires ou attendre votre prochain cycle de facturation.

10.3 Changement de forfait

• Les passages à un forfait supérieur (upgrades) prennent effet immédiatement, et la différence proratisée pour la période restante du cycle de facturation vous sera facturée.

• Les passages à un forfait inférieur (downgrades) prennent effet à la fin de votre cycle de facturation en cours.

11. Résiliation et suppression de compte

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte (qui renvoient vers notre portail de facturation) ou en écrivant à support@whispertranscribe.com. Lors de la résiliation :

• la résiliation prend effet à la fin de votre cycle de facturation en cours ;

• vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance ;

• vous ne serez plus prélevé ultérieurement ;

• les crédits non utilisés et les périodes prépayées ne sont pas remboursables, sauf dans les conditions prévues à la Section 9.6 ou exigées par la loi.

11.2 Effet de la résiliation

Après la résiliation, votre compte reste actif avec l'offre gratuite. Votre compte n'est pas supprimé automatiquement. Les transcriptions et les contenus créés restent stockés sur votre appareil.

11.3 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer définitivement votre compte dans les paramètres de votre profil. Les données personnelles associées à votre compte sont alors effacées sous 24 heures, conformément à la Section 5.3. Cette suppression est irréversible.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Notre propriété intellectuelle

Les Services, y compris l'application WhisperTranscribe, le site web, le logiciel, le design, les textes, les éléments graphiques, les logos ainsi que le nom commercial « WhisperTranscribe », sont la propriété exclusive de WhisperTranscribe B.V. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services conformément à leur destination. Vous n'êtes pas autorisé à :

• copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie des Services ;

• supprimer les mentions de droits d'auteur ou de propriété ;

• utiliser les Services pour développer un produit concurrent.

12.3 Votre propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur vos Données Client et vos Contenus générés, tel que stipulé à la Section 5.1.

12.4 Retours d'expérience (Feedback)

Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de droits pour les exploiter sans aucune contrepartie ni obligation à votre égard.

12.5 Réclamations relatives au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu traité via les Services enfreint vos droits d'auteur, veuillez contacter support@whispertranscribe.com en fournissant :

• la description de l'œuvre protégée ;

• l'élément prétendument contrefaisant ;

• vos coordonnées ;

• une déclaration sur l'honneur indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée ;

• une attestation affirmant l'exactitude des informations fournies dans votre notification ;

• votre signature.

13. Contenu généré par l'IA

13.1 Absence de garantie d'exactitude

Les Services s'appuient sur l'intelligence artificielle, une technologie comportant des limites intrinsèques.

• Les transcriptions peuvent comporter des erreurs, telles que des termes mal interprétés, omis ou ajoutés, une identification inexacte des intervenants ou une mauvaise retranscription du vocabulaire technique.

• Le contenu généré par IA peut comporter des erreurs factuelles, des incohérences, des informations fabriquées (hallucinations) ou des biais.

La précision du résultat dépend de la clarté audio, des intervenants, du sujet abordé et de la langue parlée.

13.2 Votre responsabilité

Il vous incombe d'examiner et de vérifier l'ensemble des Contenus générés avant de les exploiter, de vous y fier ou de les publier.

Les Contenus générés ne sont pas adaptés à des contextes critiques sans une relecture humaine approfondie. Sont notamment visés les procédures juridiques, les décisions d'ordre médical, financier ou touchant à la sécurité, ainsi que toute situation où une erreur d'interprétation pourrait entraîner un préjudice ou des pertes financières.

13.3 Exclusion de garanties

Nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité des Contenus générés pour un quelconque usage particulier.

14. Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, à leurs pratiques en matière de confidentialité ou à leur accessibilité. Vous accédez à ces services tiers à vos propres risques.

15. Suspension et résiliation par nos soins

15.1 Motifs

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, sans préavis, si :

• (a) vous enfreignez les présentes Conditions ;

• (b) vous violez la législation applicable ;

• (c) vous adoptez des agissements frauduleux, abusifs ou préjudiciables ;

• (d) vous enfreignez les conditions générales de nos prestataires de services qui s'appliquent aux Services ;

• (e) la loi nous y contraint ;

• (f) nous cessons d'exploiter les Services, auquel cas nous vous adresserons un préavis raisonnable dans la mesure du possible.

15.2 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• votre droit d'utiliser les Services prend fin immédiatement ;

• vos données seront supprimées conformément à la Section 5.3 ;

• si la résiliation résulte d'un manquement de votre part, vous n'aurez droit à aucun remboursement des sommes prépayées ni des crédits non consommés.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat resteront pleinement applicables. Sont notamment concernées les clauses relatives à la propriété, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, aux indemnisations et au règlement des litiges.

16. Exclusions de garanties

16.1 DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. CELA COMPREND LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON.

16.2 Nous ne garantissons pas que :

• les Services fonctionneront de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur ;

• les anomalies seront corrigées ;

• les technologies d'IA tierces seront disponibles en continu.

16.3 Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être opposables. Les consommateurs peuvent bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois d'ordre public.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Exclusion de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WHISPERTRANSCRIBE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LE PRÉJUDICE PORTÉ À LA RÉPUTATION, AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS LIÉES À LA PROTECTION DES DONNÉES OU À LA CONFIDENTIALITÉ, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ.

17.2 Plafond subsidiaire

Si, nonobstant la Section 17.1, notre responsabilité venait à être engagée, notre responsabilité globale cumulée pour l'ensemble des préjudices est limitée au montant total des frais que vous nous avez effectivement payés au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Si vous n'avez payé aucuns frais, notre responsabilité est plafonnée à 0 $, dans la mesure autorisée par la loi.

17.3 Exclusions spécifiques

Sans préjudice de la Section 17.1, nous déclinons toute responsabilité concernant :

• les erreurs ou inexactitudes imputables à l'IA, ou l'utilisation que vous faites des Contenus générés sans relecture préalable ;

• la perte de transcriptions ou de contenus enregistrés sur votre propre appareil ;

• les agissements ou défaillances de prestataires tiers ;

• les interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des cas de force majeure ;

• les litiges et réclamations découlant des contenus que vous importez.

17.4 Exceptions d'ordre public

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle (opzet), de faute lourde délibérée (bewuste roekeloosheid), de fraude, de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

17.5 Équilibre contractuel

Notre structure tarifaire reflète ces limitations de responsabilité, qui constituent un élément déterminant de l'accord conclu entre vous et notre société.

18. Indemnisation

18.1 Votre engagement

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité WhisperTranscribe B.V., ses dirigeants, ses salariés et ses agents contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute charge (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de :

• (a) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ;

• (b) vos Données Client, y compris toute contestation invoquant la violation des droits d'un tiers ;

• (c) votre non-respect des législations applicables ou des droits de tiers ;

• (d) votre traitement de données à caractère personnel sans base légale valable ou en contravention avec les lois sur la protection des données.

Si vous agissez en qualité de consommateur, cet article ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation.

18.2 Modalités

Nous vous aviserons dans les meilleurs délais de toute réclamation et vous apporterons une coopération raisonnable. Vous pourrez prendre en main la conduite de la défense et du règlement du litige, mais vous ne pourrez conclure aucun accord reconnaissant notre responsabilité, nous imposant des obligations ou nous astreignant à un versement financier quelconque sans notre accord écrit préalable.

19. Offres promotionnelles, crédits gratuits et affiliation

19.1 Promotions

Nous pouvons ponctuellement proposer des promotions, des remises ou des codes promotionnels. Ces opérations peuvent :

• être soumises à des conditions spécifiques ;

• être limitées en nombre ou réservées à certains profils d'utilisateurs ;

• ne pas être cumulables avec d'autres réductions, sauf mention contraire ;

• être strictement personnelles et incessibles.

Nous pouvons modifier ou interrompre ces offres promotionnelles à tout moment.

19.2 Crédits gratuits

Les nouveaux inscrits bénéficient de 60 crédits gratuits lors de la création de leur compte. Ces crédits gratuits ne se transforment jamais de façon automatique en formule payante. Une fois ces crédits épuisés, la transcription automatique et la génération s'interrompent jusqu'à l'achat d'un abonnement ou de nouveaux crédits.

19.3 Programmes d'affiliation et de parrainage

Si vous prenez part à un programme d'affiliation ou de recommandation, vous devez en respecter le règlement ainsi que le cadre légal. Sont strictement proscrits le spam, la publicité mensongère ou le recours à des comptes frauduleux. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les commissions et crédits acquis de manière abusive ou frauduleuse.

20. Modification des Conditions

20.1 Droit de modification

Nous nous réservons la faculté d'actualiser les présentes Conditions à tout moment.

20.2 Notification

• Modifications substantielles : les changements significatifs (notamment concernant les tarifs, la responsabilité ou le traitement des données) seront notifiés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur auprès des utilisateurs existants.

• Modifications mineures : les ajustements de forme, clarifications ou corrections éditoriales peuvent intervenir sans préavis spécifique.

• Nouveaux inscrits : les nouveaux utilisateurs sont assujettis aux conditions générales en vigueur dès la création de leur profil.

20.3 Version en vigueur

La version actualisée de ces Conditions reste accessible à tout instant sur https://www.whispertranscribe.com/terms-of-services. La date de « Dernière mise à jour » précise le moment de sa dernière révision.

20.4 Acceptation

Le fait de continuer à employer nos Services après l'entrée en vigueur des modifications emporte acceptation sans réserve des Conditions révisées. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser l'outil et procéder à la suppression de votre compte.

21. Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Droit applicable

Ces Conditions sont encadrées et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Si vous avez le statut de consommateur, cette attribution de compétence ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

21.2 Attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions protectrices impératives du droit de la consommation, toute contestation afférente aux présentes sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Rotterdam, Pays-Bas.

21.3 Règlement amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse formelle, vous convenez d'entrer en contact avec nos équipes à l'adresse support@whispertranscribe.com afin de tenter de résoudre le différend de bonne foi pendant une durée minimale de 30 jours.

21.4 Renonciation aux recours collectifs

DANS LES LIMITES LÉGALES AUTORISÉES, TOUTE ACTION EN JUSTICE NE PEUT ÊTRE MENÉE QU'À TITRE STRICTEMENT INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

21.5 Délai de prescription

Dans la mesure permise par les règles légales, toute réclamation liée au service doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de son fait générateur.

22. Dispositions générales

22.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties quant à l'utilisation des Services. En présence d'un Accord de traitement des données (DPA) séparé ou d'un autre accord écrit signé avec notre structure, ces conventions s'appliquent également, le contrat de sous-traitance des données primant pour tout ce qui relève de la protection des données personnelles.

22.2 Divisibilité

Si l'une des clauses s'avère nulle ou inapplicable, elle sera réputée limitée au strict minimum nécessaire afin que l'ensemble des autres dispositions demeurent pleinement valides et exécutoires.

22.3 Absence de renonciation

L'absence d'exercice d'un droit conféré par ces Conditions ne constitue nullement une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit faire l'objet d'un écrit explicite.

22.4 Cession

Vous ne pouvez transférer ni céder vos droits et obligations résultant des présentes sans notre consentement écrit formel. Nous nous réservons la faculté de céder nos engagements, notamment à l'occasion d'une opération de fusion, d'acquisition ou de reprise d'actifs.

22.5 Force majeure

Nous dégageons notre responsabilité pour tout retard ou défaut d'exécution consécutif à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Sont assimilés à des cas de force majeure les catastrophes naturelles, conflits armés, décisions administratives, coupures d'électricité ou d'accès à internet, pannes majeures chez les fournisseurs d'infrastructure cloud ainsi que les conflits sociaux.

22.6 Absence de relation de mandat

Le présent contrat ne saurait caractériser une relation d'association, de partenariat (joint-venture), de salariat ou d'agence commerciale entre nous.

22.7 Notifications

Toutes les communications à votre intention vous parviendront via le courriel rattaché à votre compte. Les courriers destinés à nos services doivent être adressés à support@whispertranscribe.com ou expédiés par voie postale à nos bureaux ci-dessous.

22.8 Langue de référence

Ce document a été rédigé initialement en anglais. En cas de contestation ou de divergence d'interprétation consécutive à une traduction, seule la version rédigée en anglais fait foi.

22.9 Conformité à l'exportation et sanctions internationales

Vous veillerez à respecter toutes les législations et mesures d'embargo ou de contrôle des exportations. Vous assurez ne pas résider dans un territoire sous sanctions globales, ne pas détenir la nationalité d'un tel pays et ne faire l'objet d'aucune inscription sur les listes de parties faisant l'objet de restrictions d'accès au commerce.

22.10 Voie électronique

Vous acceptez d'échanger avec nous de façon dématérialisée. Les échanges par messagerie électronique satisfont aux exigences légales d'un formalisme écrit.

23. Coordonnées et contact

WhisperTranscribe B.V.
Bergselaan 233B
3038CB Rotterdam
Pays-Bas

• E-mail : support@whispertranscribe.com

• KvK (RCS) : 92149995

• N° TVA intracommunautaire : NL865906075B01

Pour toute question relative aux données personnelles et au RGPD, écrivez à support@whispertranscribe.com en précisant « Data Protection » dans l'objet de votre e-mail. Les entreprises requérant un accord formalisé de sous-traitance (DPA) peuvent nous solliciter par ce même canal.

En utilisant la solution de transcription WhisperTranscribe, vous attestez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et acceptez d'y être lié sans réserve.